Conditions générales de vente

professionnels

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

 

La SAS GLORI , Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros

Siège social : 4, rue Georges Bizet 91860 EPINAY-SOUS-SENART, organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 11910888691 auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Ci après dénommée “l’Organisme de formation”,

Et,

Toute personne morale contractant pour qu’une prestation soit délivrée à des tiers (« les Stagiaires »),

Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »,

Conjointement dénommées « Les Parties ».

 

La société GLORI met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises sur le territoire national et à l’international, seule ou en partenariat. L’Organisme de formation est un centre de formation et propose différents types de prestations définies aux termes de la présente convention.  

L’Organisme de formation garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

 

Article 1 : Nos services

 

L’Organisme de formation propose les services suivants :


 

  • Création/Reprise d’entreprise : prestations de formations et d’accompagnement à la création

  • Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail

  • Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail

  • Conseil en image personnelle et professionnelle

  • Excellence de service en hôtellerie 

  • Prestations et ateliers événementiels

 

Article 2 : Accès à nos services

 

Les prestations dispensées par l’Organisme de formation sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

 

Article 3 : Modalités d’inscription

 

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de l’Organisme de formation, par téléphone au 07 68 57 09 11

ou par courriel à contact@glori.fr

 

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourront être prises en compte ni engager l’Organisme de formation.

 

Pour chaque Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants sont admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint.

 

Article 4 : Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GLORI pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’Organisme de formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Article 5 : Organisation de nos prestations

 

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, l’Organisme de formation peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs des Stagiaires seront déterminés. 

L’Organisme de formation garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.

Les prestations proposées sont organisées par l’Organisme de formation, qui prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés pour les prestations de formation ou bien, le Bénéficiaire peut néanmoins faire le choix d’organiser la prestation au sein de ses locaux. 

Dans le cas contraire, l’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené à le modifier au cours de la prestation.

L’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.

Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours.

Les durées de formation varient en fonction des programmes de formations et sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Pour la qualité de la formation, le Bénéficaire s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation du devis/contrat.

 

Article 6 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Organisme de formation, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre l’Organisme de formation à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique.

 

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@glori.fr.  

 

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, 50% du coût total initial de la formation est dû par le Bénéficiaire. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, 90% du coût total initial de la formation est alors dû par le Bénéficiaire.

 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite par courriel à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société GLORI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Article 7 : Obligations de l’Organisme de formation

 

L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.

A ce titre, l’Organisme de formation s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation. Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil.

De plus, l’Organisme de formation s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, mais l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.

Plus généralement, l’Organisme de formation étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.

L’Organisme de formation s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.

L’Organisme de formation s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre les Stagiaires et l’intervenant, plus généralement, l’Organisme de formation s’engage à ne divulguer, ni transmettre ou ne vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

 

Article 8 : Obligations du Bénéficiaire

 

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.

En particulier, il s’engage à ce que les Stagiaires soient présents et ponctuels lors de la prestation à laquelle ils doivent participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Le Bénéficiaire s’engage également à ce que les Stagiaires respectent le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de manquement des Stagiaires au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

Le Bénéficiaire s’engage à ce que les Stagiaires adoptent un comportement respectueux envers les intervenants et autres bénéficiaires de la prestation.

En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, l’Organisme de formation pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Au cours de la prestation choisie par le Bénéficiaire, l’Organisme de formation ainsi que les intervenants pourront être amenés à remettre aux Stagiaires différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation.

Le Bénéficiaire comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété de l’Organisme de formation et des intervenants et s’engage à ce que les Stagiaires n’en fassent pas un usage autre que personnel.

A fortiori, le Bénéficiaire s’engage à ce que les Stagiaires ne fassent pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.

En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée. 

L’ Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Bénéficiaire, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Bénéficiaire. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas apparaître sur des supports marketing et/ou publicitaire, une demande écrite à l’adresse postale du siège social doit être faite.

 

Article 10 : Contenus des programmes

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Article 11.1 : Détermination du prix

 

Les prix des prestations de l’Organisme de formation sont libellés en euros hors taxe*

Les prix des prestations de l’Organisme de formation sont libellés en euros hors taxes* 

* L’organisme de formation GLORI est « Exonéré de TVA – Article.261.4.4 a du CGI »

.Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués et autres mentions faites lors du contrat. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé (s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.

Etant donné que l’Organisme de formation propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est, et demeure, le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet de l’Organisme de formation, ou sur les différentes plateformes où leurs prestations sont référencées.

 

Article 11.2: demande de remboursement

 

Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

 

Article 12 : Devis et attestation

 

Pour chaque formation, l’Organisme de formation s’engage à fournir un devis au Bénéficiaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du Bénéficiaire, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Article 13 : Règlement du prix et prise en charge

 

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et l’Organisme de formation s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s). Par ailleurs, l’Organisme de formation s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue. 

 

Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Bénéficiaire devra obligatoirement sélectionner cette option.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.

Cette démarche incombe uniquement au Bénéficiaire. L’Organisme de formation pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Bénéficiaire, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention.

En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Bénéficiaire.

Les paiements seront effectués auprès de l’Organisme de formation par virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Bénéficiaire de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le Bénéficiaire à l’Organisme de formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. 

Les données du Bénéficiaire seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : GLORI- 4 rue Georges Bizet 91860 Epinay-Sous-Sénart.

 

Article 15 : Réclamation

 

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de trois (3)mois à contact@glori.fr et par voie postale à GLORI SAS 4, rue Georges Bizet 91860 Epinay-sous-Sénart.

 

Article 16 : Loi applicable et règlement des litiges

 

Les relations entre l’Organisme de formation et le Bénéficiaire sont régies par le Code de Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’EVRY.

 

Article 17 : Modification unilatérale des conditions générales

 

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par l’Organisme de formation.

 

Article 18 : Contact


Le Bénéficiaire peut contacter l’équipe de l’Organisme de formation directement par mail à contact@glori.fr ou par téléphone 07 68 57 09 11.