LOI ET ENGAGEMENT GLORI

RAPPEL DE LA LOI

 ENGAGEMENTS DE L’ORGANISME DE FORMATION 

Objectifs d’un bilan de compétences :

 

Le bilan de compétences est un outil de développement personnel et professionnel.

Son objectif est de définir et/ou orienter un projet professionnel. Des stratégies claires et définies sont énoncées sur du court, moyen et long terme.

 

Le bilan de compétences est co-construit entre le consultant et le bénéficiaire. Il est personnalisé, s’adapte aux besoins, aux attentes, au marché, à la zone géographique et au parcours de la personne suivie.

 

Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018

- art. 2 régissant les règles sur les bilans de compétences

 

Article R6313-4

 

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

 

Une phase préliminaire qui a pour objet :

a) d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;

b) de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;

c) de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;

Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives 

Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

a) de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;

b) de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels 

c) de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Article R6313-5

 

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Article R6313-6

 

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

Article R6313-7

 

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un an :

- au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ;

- aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.

Article R6313-8

 

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article 

L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention comporte les mentions suivantes :

1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;

2° Le prix et les modalités de règlement. Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

L’organisme de formation GLORI et tous ses consultants garantissent :

  • une totale confidentialité

  • un profond respect de la personne et de ses projets

  • un engagement contractuel et mutuel

  • une remise du document de synthèse

 

La pédagogie et la méthodologie mises en application respectent la confidentialité des échanges dans le respect des considérations, des attentes mais aussi des freins et des réticences des personnes accompagnées. Une communication, une transparence et un respect mutuels et profonds sont indispensables pour un travail constructif et pérenne. Il est exclue toutes projections, jugements de valeur et considération et une totale implication du consultant et de la personne accompagnée sont nécessaires.

 

A l’issue du bilan, un document sera remis au bénéficiaire dont il sera seul destinataire et détenteur. Seul l’accord préalable du bénéficiaire salarié peut permettre la transmission des résultats du bilan de compétences à l’entreprise.

 

Dans ce document de synthèse figureront les éléments suivants : 

-       les circonstances du bilan

-       les compétences et aptitudes remarquées et exploitables

-       les conclusions du bilan et les étapes permettant au(x) projet(s) professionnel(s) de se réaliser

 

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